Naturopathie et législation

CODE DE LA SANTE :

L'article L 416 - 1 du code de la santé publique définit clairement comme actes réservés aux médecins :

" le diagnostic et le traitement des maladies réelles ou supposées."

En aucun cas, le naturopathe ne fait de diagnostic, il effectue un bilan de santé ou un bilan de terrain.

En aucun cas, il ne prescrit de médicaments anti-symptomatiques, il propose des cures et donne des conseils naturopathiques.  

Le Naturopathe est avant tout un Educateur de Santé !

 

La NATUROPATHIE est "MEDECINE NON CONVENTIONNELLE" par le Parlement Européen,

La NATUROPATHIE est "MEDECINE COMPLEMENTAIRE" par l'Organisation Mondiale de la Santé.

Enfin, la naturopathie est :

– considérée comme « médecine traditionnelle » par l’UNESCO (UNESCO Thesaurus MT 2.80 NT1)
– référencée par l’Organisation Mondiale de la Santé comme 3ème « médecine traditionnelle du monde » Cf. Conférence d’Alma Alta du 12 septembre 1978
– enregistrée au Bureau International du Travail de Genève et relevant de l’O.N.U. (C.I.T.P.-68 BIT : 0-79.90, confirmé en 1988 par l’enregistrement 3241)
– référencée par la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d’activités économiques (CITI, 2009 Nations Unies) sous 8690 visant les autres activités relatives à  la santé
– fiscalisée et enregistrée dans la nomenclature de l’INSEE
– répertoriée par l’Agence Pour la Création d’Entreprise (A.P.C.E.) relevant du Secrétariat d’Etat aux P.M.E., au commerce et à l’artisanat.

La Naturopathie est actuellement reconnue :

Dans le monde : en Australie, Chine, Inde, Russie, 12 états des USA et 5 provinces du Canada.

En Europe : Allemagne, Danemark, Grande-Bretagne, Irlande, Norvège, Pays-bas, Portugal, Suède, Suisse.

 

Le Droit d'être HUMAIN :

CODE CIVIL, « DU RESPECT DU CORPS HUMAIN » :

- Art. 16-1 : Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.

- Art. 16-3 : Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement.

- Art. 16-4 : Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

- Art. L.1111-4 : Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE :

- Chap. 1, Art. 3 : Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doit notamment être respecté le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi.

CONVENTION D'OVIEDO DE 1997, RATIFIÉE PAR LA FRANCE EN 2012 :

- Art. 2 – « Primauté de l'être humain » : L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science.

 

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